L’article 68 alinéa 1 du Code du travail stipule que les travailleurs peuvent, sur demande, recevoir au bout de quinze (15) jours de travail, un acompte portant sur la moitié de la quotité mensuelle qui sera apurée lors du paiement consécutif. En d’autres termes, l’acompte sur salaire accordé au travailleur doit être retenu à la paie du même mois.
Comment définit-on l’acompte de quinzaine ?
L’acompte de quinzaine peut être défini comme une avance sur salaire accordée au travailleur sur sa demande. Toutefois, son autorisation est subordonnée au respect de certaines conditions préalables. Le salarié autorisé à prendre un acompte doit :
- Avoir une quotité cessible disponible ;
- Et ne pas avoir bénéficié d’une Attestation de Virement Irrévocable de salaire lui donnant droit à un prêt bancaire.
Périodicité de paiement des acomptes de quinzaine au personnel
La périodicité de paiement des acomptes de quinzaine est propre à chaque entreprise. Cependant, pour les entreprises qui payent les salaires le 25 de chaque mois, les acomptes de quinzaine sont accordés le 10 du mois et celles qui liquident les rémunérations le 30 de chaque mois l’accordent le 15 du mois, etc.
La notion de la quotité cessible et saisissable
La quotité cessible est la fraction (1/3) de la rémunération d’un salarié qui peut être saisie par un créancier en remboursement de la dette du salarié.
Base de calcul de la quotité cessible
L’arrêté interministériel N˚003/MTPS/DPS et N˚94/MINFI du 1er mars 1974 stipule que le calcul de cette quotité tient compte du salaire de base et des accessoires de salaire, à l’exclusion des frais professionnels qui sont des indemnités déclarées insaisissables par la loi. Le décret N° 94/197/PM du 09 mai 1994 fixe la quotité du salaire qui peut être saisie ou cédée, le reste étant donc insaisissable et incessible.
N.B. : Le travailleur ne peut demander à l’employeur de verser à un tiers tout son salaire. La fraction insaisissable du salaire est aussi incessible, c’est-à-dire ne peut être cédée à un tiers par le travailleur.