Quels sont les droits à payer à un travailleur en cas de départ à la retraite ? Par Nicole Ngatch

décembre 30, 2022
Les droits à verser à un retraité ne sont pas identiques. Ils diffèrent d’une convention collective nationale à une autre. Certaines conventions collectives accordent au travailleur retraité, une indemnité de fin de carrière, une prime de reconversion, les gratifications, les indemnités de congés payés, les frais de transport agent, famille et effets personnels pour un travailleur déplacé de son lieu d’embauche à une autre ville du fait de l’employeur ainsi que le nombre de jours travaillés dans le mois.
D’autres conventions collectives attribuent au salarié retraité les mêmes droits cités ci-dessus, plus une prime de bonne séparation. Prenons par exemple le cas de la Convention Collective Nationale des entreprises de stockage et de distribution des produits pétroliers :
L’indemnité de fin de carrière (Article 38, alinéa) à la charge de l’employeur est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen brut des douze (12) derniers mois qui ont précédé le départ à la retraite.
Le pourcentage applicable au salaire moyen brut varie comme suit : 
• 40% pour chacune des cinq premières années ;
• 45% pour chacune des années de la 6ème à la 10ème incluse ;
• 50% pour chacune des années de la 11ème à la 15ème incluse ;
• 60% pour chacune des années de la 16ème à la 20ème incluse ;
• 65% pour chacune des années de la 21ème à la 25ème incluse ;
• 70% au-delà de la 25ème année.
Prime de Reconversion (Article 38, alinéa 7)
Le travailleur retraité perçoit en outre une prime de reconversion. Sauf pratiques plus avantageuses, les travailleurs ayant acquis droit dans le cadre de la législation en vigueur à une pension retraite et comptant au moins dix (10) ans de service dans l’entreprise au moment du départ, bénéficient d’une prime de reconversion calculée comme suit :
Ancienneté de 10 à 20 ans : 1 500 000  FCFA
Ancienneté de 21 à 25 ans  : 2 000 000  F CFA ;
Ancienneté de 26 à 30 ans  : 3 000 000  F CFA ;
Ancienneté de 31 à 35 ans  : 4 000 000  F CFA ;
Ancienneté au-delà de 35 ans : 5 000 000  F CFA
Bien entendu, ces tranches sont non cumulables
Nicole Ngatchou Naas RH
Cependant, la Convention Collective Nationale des Sociétés Portuaires du Cameroun verse au travailleur retraité comme indemnité de fin de carrière (article 59 de cette Convention Collective), deux (02) fois l’indemnité de licenciement.
L’article 55 de cette Convention Collective détermine l’indemnité de licenciement ainsi qu’il suit :
 En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde, le travailleur ayant fait l’objet d’un engagement définitif et ayant accompli au moins douze mois de travail effectif a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis.
Sauf pratique plus avantageuse, cette indemnité est représentée pour chaque année par un pourcentage déterminé du salaire brut mensuel moyen des douze derniers d’activités qui ont précédé la date de son licenciement.

Les taux applicables sont fixés ainsi qu’il suit :

• De 1 à 5 ans               :   20% du salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois ;
• De 6 à 10 ans             :   30% du salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois ;
• De 11 à 15 ans          :   40%  du salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois ;
• De 16 à 20 ans          :   45%  du salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois ;
• Plus de 20 ans           :   50%  du salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois
Par ailleurs, cette même convention collective des sociétés portuaires accorde au travailleur retraité une prime de bonne séparation se situant entre 2 et 5 mois de salaire brut.
Sur le plan fiscal et social, il est important de noter que toutes les primes et indemnités ci-dessus citées et qui sont versées à un travailleur au moment de la retraite sont taxables mais pas cotisables.

II/ LES FONCTIONNAIRES 

L’admission à la retraite marque la fin normale de la carrière du fonctionnaire et lui ouvre droit à une pension payée par le Trésor Public ou toute autre caisse de retraite dans les conditions fixées par décret du Président de la République.
Elle intervient :
• d’office : lorsque le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge, quelle que soit la fonction administrative qu’il peut exercer en vertu d’un acte individuel ou collectif, sous réserve des dispositions des statuts particuliers ou spéciaux ;
• ou par anticipation : le Décret n˚2020/802 du 30 Décembre 2020 a harmonisé l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires par le Président de la République, à compter du 1er janvier 2021. La limite d’âge pour l’admission à La retraite du fonctionnaire est fixée pour chaque catégorie de la manière suivante :
a) personnel des catégories A : 60 ans ;
b) personnel des catégorie B :  60 ans ;
c)  personnel des catégorie C et D :  55 ans
Toutefois, en raison de la nature ou de la spécificité de certaines fonctions, le Président de la République peut déroger aux dispositions ci-dessus.
Le nombre d’annuités liquidables pour le calcul de la pension doit correspondre au nombre d’années de service effectif en qualité de fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui réunit au moins (15) ans d’ancienneté peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande.
Celui qui, à la cessation d’activité pour quelque cause que ce soit, ne peut bénéficier d’une pension retraite, a droit à un remboursement immédiat de la totalité des retenues opérées sur son traitement au titre des cotisations pour pension durant sa carrière.
L’admission à la retraite du fonctionnaire est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Ledit arrêté liquide les droits à pension du fonctionnaire retraité.

III/ LES AGENTS DE L’ETAT RELEVANT DU CODE DE TRAVAIL 

Le Décret n˚2020/7951/PM du 30 décembre 2020 a harmonisé l’âge de départ à la retraite des agents de l’Etat relevant du Code du Travail. L’âge de départ à la retraite des Agents de l’Etat relevant du Code du travail est, à compter de janvier 2021 harmonisé à 60 (soixante) ans.
Un arrêté signé par le Ministre de la Fonction Publique liquide les droits à pension du personnel des agents de l’Etat relevant du Code du Travail. En conclusion, vous pouvez dire qu’au Cameroun, les droits de départ à la retraite d’un travailleur ne sont identiques dans tous les secteurs d’activité, chaque secteur ayant sa spécificité.
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Article rédigé par Nicole Ngatchou, Directrice Générale de Naas RH
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