L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE RESULTAT EN FIN D’EXERCICE EST-ELLE OBLIGATOIRE ? Par Nicole Ngatchou

Nicole Ngatchou Naas RH
décembre 9, 2022
La loi n˚92/007 du 14 aout 1992 instituant code du travail en République du Cameroun, n’a pas prévu une prime liée aux résultats de l’entreprise en fin d’exercice. Cependant, certaines conventions collectives nationales accordent à l’ensemble de leur personnel chaque année, une prime en fonction du résultat de l’entreprise. En réalité l’employeur ne peut accorder cette prime que lorsque le résultat est positif. Cette prime est calculée au prorata-temporis, c’est-à-dire en tenant compte de la date d’embauche du travailleur au cours de l’année. Les modalités de calcul ainsi que l’assiette sont définies en interne par chaque entreprise. Cette assiette encore appelée la base de calcul à laquelle l’employeur attribue la prime de résultat est constituée des éléments fixes imposables de salaire. Les heures supplémentaires, les primes de nuits, les primes de paniers ne sont pas prises en compte, c’est-à-dire n’entrent pas dans la base de calcul. Dossier disciplinaire :   Bon à savoir  La Direction des […]
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