Comment est protégé le salaire d’un employé ?

Nicole Ngatchou Naas RH
octobre 14, 2022

D’après le code du travail Camerounais, en son article 61, alinéa 1, « le salaire signifie, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèces et fixés, soit par accord, soit par dispositions réglementaires ou conventionnelles, qui sont dûs en vertu d’un contrat de travail par un employeur à un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus ».

Partant du postulat selon lequel le salaire est un moyen de subsistance, et qu’il doit être protégé non seulement des créanciers c’est-à-dire de ceux envers qui le salarié est débiteur, mais aussi du travailleur lui-même qui pourrait se montrer outrancièrement généreux, Il est question d’évoquer deux types de solutions à savoir la définition de la quotité insaisissable et incessible, et l’interdiction de la compensation.

Nicole Ngatchou Naas RH

La quotité insaisissable et incessible du salaire

L’on observe parfois une volonté de saisie du salaire d’un travailleur par ses créanciers. Sans annihiler cette action qui en soi est légitime, la loi empêche que l’initiative du créancier prive complètement le travailleur de son moyen de subsistance. Dès lors, il est question de déterminer une fraction du salaire ne pouvant être saisie : c’est la quotité insaisissable.

Quant à la quotité incessible, elle intervient dans la mesure où le salarié ne peut demander à son employeur de céder entièrement son salaire à un tiers. La fraction insaisissable est également incessible.

Par ailleurs, parlant de la quotité cessible, il faut tenir compte du salaire de base, de la prime d’ancienneté et du complément de salaire appelé sursalaire, le tout divisé par 1/3. Cette quotité cessible doit tenir compte des engagements du travailleur c’est- à- dire tous les engagements du salarié ne doivent pas dépasser ce tiers. Cependant, il est important de retenir que chaque structure à sa façon de protéger le salaire du travailleur. Bien entendu, en s’appuyant sur le Code du Travail.

La compensation

La compensation décrit une situation dans laquelle un salarié est débiteur vis-à-vis de son employeur, et ce dernier essaie de retenir son salaire, en guise de remboursement de la dette du salarié.

Toutefois, il existe des conditions bien définies dans lesquelles l’employeur peut opérer des retentions salariales, à savoir :

–              Retenues pour cotisations CNPS et impôts.

–              Retenue à la source de cotisations syndicales.

–              Saisie arrêt (celui envers qui le salarié est endetté retient une partie du salaire de l’intéressé chez son employeur).

–              Consignation pour les travailleurs à certaines fonctions.

–              Cession volontaire du salaire.

Au demeurant, l’on constate que la compensation est proscrite par les textes en vigueur.

En revanche, le remboursement d’un prêt accordé à l’employé par son employeur via une retenue salariale peut avoir lieu si et seulement si l’intéressé (salarié) a donné son approbation.

Seule une avance sur salaire accordée pour un travail à venir donne lieu à une retenue.

 
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Contact utile : +237 699 85 61 70
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